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Diagnostic Etats des risques ERNT

Etats des Risques Naturels et Technologiques (ENRT) - Plan de prévention des risques dans la région  Champagne Ardenne

Pour toutes constructions faites sur un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation ou situé dans une zone de sismicité.

L'état des Risques Naturels et technologiques ERNT est obligatoire depuis le 1er juin 2006 et a une validité de six mois.

L'état liste tous les risques naturels ou technologique du secteur de la construction. Les sinistrés ayant été dédommagés, se doivent aussi d'être déclarés.

Dans le cas ou il y aurait des informations manquantes, le vendeur peut interrompre la vente ou baisser son prix.

Un état des risques complet comprend :

  • l'arrêté préfectoral
  • les cartes communales
  • le plan de situation
  • la liste des risques auquel est exposé votre bien immobilier

Loi :

Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003

Décret n°2005-134 du 15 février 2005

Décret 2005-1130 du 7 septembre 2005

Source : http://www.ernt.com

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